UN NOUVEAU DROIT UNIVERSEL A VALIDER SES ACQUIS DE L’EXPERIENCE EST INSTAURE !
LA SUPPRESSION DE LA DUREE MINIMALE D’EXPERIENCE
Les candidats VAE n’auront plus à justifier d’une durée minimale d’activité ni de leur entrée effective sur le marché du travail.
Une personne pourra faire valoir une activité d’une durée inférieure à un an pour demander la validation de tout ou partie d’une certification et de la condition d’engagement dans la vie active.
Le dispositif ne sera plus réservé aux personnes engagées dans la vie active. Une personne considérée comme inactive sur le marché du travail et n’ayant pas encore exercé d’activité professionnelle pourra donc enclencher une démarche de VAE. Elle pourra faire reconnaître les compétences qu’elle a acquises dans le cadre d’activités non professionnelles exercées notamment en tant que bénévoles ou dans un cadre familial.
UNE VAE OUVERTE À TOUS LES PUBLICS
La loi définit le principe selon lequel la VAE est ouverte à toute personne qui justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
L’accès à la démarche Une VAE n’est plus réservée à la catégorie : activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, sportifs de haut niveau, mandat électoral local, responsabilités syndicales.
La VAE s’ouvre ainsi à l’ensemble des publics dès lors qu’ils peuvent faire valoir une expérience propre à l’acquisition de compétences et de savoirs décrits dans le référentiel de certification d’un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnel (CQP).
LE CODE DU TRAVAIL REGIT LES DISPOSITIONS DU DISPOSITIF VAE
Les dispositions encadrant la VAE étaient partagées entre le Code du travail et le Code de l’éducation. Afin de simplifier la lecture du dispositif, la loi est venue centraliser ces règles au sein du Code du travail.
LES PERIODES DE STAGE ET D’IMMERSION PROFESSIONNELLE SONT PRISE EN COMPTE DANS L’EXPERIENCE DU CANDIDAT
La prise en compte de stages, périodes de formation initiale ou continue, périodes de mise en situation professionnelle dans l’expérience du candidat à la VAE.
L’ACCOMPAGNEMENT VAE PEUT DEMARRER DES LE LIVRET 1
L’accompagnement des candidats à la VAE pourra débuter en amont de l’étape de recevabilité de leur dossier, c’est-à-dire dès le livret1. En effet, l’article L. 6423‐1 est abrogé et n’imposera donc plus qu’une candidature ait été déclarée recevable avant qu’une personne puisse être accompagnée. En d’autres termes, une personne pourra bénéficier d’un accompagnement dès la phase d’établissement de son dossier de candidature.
DELAI DE RECEVABILITE D’UN MOIS SUPPRIME
La loi supprime tout délai lié à l’examen de recevabilité des candidatures à la VAE.
Les certificateurs pourront donc désormais apprécier les dossiers de candidature et éventuellement demander qu’ils soient complétés sans être contraints par un délai.
LE PARCOURS VAE DEFINI
La loi définit les différentes actions pouvant être réalisées au cours d’un parcours de VAE. Il peut ainsi
comprendre (C. trav., art. L. 6313‐5 modifié) :
– des actions d’accompagnement à la VAE ;
– des actions de formations professionnelles ;
– des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Celles‐ci permettent aux
personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé de découvrir un
métier de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement mentionnées l’article L. 5135‐1 du Code du travail.
Le recours à une formation ou à une PMSMP peut permettre l’acquisition de compétences ou d’expériences professionnelles nécessaires à la validation de tout ou partie d’une certification.
LA POSSITIBILITE DE VALIDER DES BLOCS DE COMPETENCES
La loi permet aux candidats à présent de viser non plus seulement la validation totale ou partielle d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), mais celle d’un ou plusieurs blocs de compétences composant une certification enregistrée dans le répertoire(C. trav., art. L. 6313‐5 modifié).
LA DUREE DU CONGE VAR DOUBLEE A 48H
La durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, est doublée. Afin de permettre aux candidats de disposer du temps nécessaire à la préparation de leur épreuve de validation, celle‐ci passe ainsi à 48 heures.
LE MAINTIEN DU JURY VAE
Sans changement, la VAE restera prononcée par un jury. Cependant, les dispositions relatives à sa
composition et à son fonctionnement sont supprimées. Et les modalités d’organisation et de composition de ce jury seront fixées par voie réglementaire.
Il s’agit ici de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans la constitution des jurys de VAE et de réduire les délais de certification en assouplissant les règles encadrant leur réunion et en simplifiant leur prise de décision.
TRANSITON PRO (RE) FINANCE LE DISPOSITIF VAE
La possibilité offerte aux AT Pro (associations de transitions professionnelles), pendant la crise sanitaire liée à la Covid‐19, de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE est pérennisée.
Chaque AT Pro pourra financer les dépenses afférentes à la VAE d’un salarié dès lors qu’elle aura attesté du caractère réel et sérieux de son projet de validation, et cela dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.
VAE INVERSEE – DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L’article 11 de la loi Marché du travail prévoit d’expérimenter la possibilité d’associer la voie de
l’alternance et celle de la VAE afin de favoriser l’accès à la certification de certains bénéficiaires.
Cette expérimentation doit être menée pendant trois ans à compter d’une date qui sera fixée par décret. Elle fera l’objet d’un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme.
Dans le cadre de cette expérimentation, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.
UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC est renommé « Service public de la validation des acquis de l’expérience » destiné à favoriser le développement de la validation des acquis de l’expérience.
Ce nouveau service public est MIS EN OEUVRE PAR UN GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC.
Les missions du service public de la VAE seront mises en œuvre au niveau national par un groupement d’intérêt public (GIP). Ce GIP comprendra plusieurs membres de droit, à savoir : l’État, les régions, Pôle emploi, l’Afpa, les opérateurs de compétences (Opco) et les associations Transition pro (AT Pro). D’autres personnes morales publiques ou privées pourront en outre adhérer à ce GIP.
Le service public sera mis en place aura pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée .
Plus précisément, le GIP chargé de la mise en œuvre de ce service public devra contribuer à :
- l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours ;
- la promotion de la VAE, en tenant compte des besoins en qualification selon les territoires ;
- l’animation et la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.
Afin d’assurer la qualité du pilotage du dispositif, le GIP sera aussi chargé d’assurer le suivi statistique des parcours de VAE.
EXTRAIT DE LA LOI nº 2022‐1598 du 21 décembre 2022, ARTICLE 10
NB : quelque que soit l’évolution du cadre réglementaire, je vous accompagne dans la démarche VAE pour obtenir un bloc de compétences ou toute la certification !